Conditions générales d'utilisation

Conditions générales

Généralités : Aux fins des présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales »), la partie effectuant l’achat des biens et/ou services auprès de Grimco est désignée ci-après le « client ». Toutes les ventes de produits (les « produits ») effectuées par Grimco au client sont assujetties aux présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales constituent la totalité des conditions concernant et régissant la vente de produits et services par Grimco au client et au compte du client. Toutes les dispositions prévues dans tout document produit par le client sont expressément rejetées. La réception des produits par le client ou le début de l’exécution des services (les « services ») pour le client constituent l’acceptation des Conditions générales par le client. Aucun consentement, renonciation, modification, amendement ou changement à l’égard de ces Conditions générales ne lie les parties à moins qu’il ne soit effectué par écrit et dûment signé par Grimco et le client. L’omission par Grimco de s’opposer aux conditions prévues dans tout document du client ne constitue pas une renonciation aux présentes Conditions générale ni une modification de celles-ci. Toutes les commandes sont sous réserve de l’acceptation par écrit par un représentant de Grimco.

Compte : Un « compte » désigne un compte courant commercial ouvert auprès de Grimco et utilisé uniquement pour l’achat de produits et/ou services auprès de Grimco aux fins d’utilisation commerciale par le client au Canada. Le client a choisi de demander ce compte à ses fins commerciales pour acheter à crédit des produits et/ou services aux termes des présentes conditions générales. En contrepartie de l’octroi par Grimco des privilèges afférents à un compte, le client promet de payer à Grimco tous les achats effectués avec ce compte ainsi que tous les frais ou pénalités prévus en vertu des présentes Conditions générales. Le client confirme par les présentes que ce compte sera utilisé uniquement pour l’achat de produits et/ou services de Grimco, et que ces achats ne procèdent pas d’une transaction de consommateur et ne sont donc pas régis par la réglementation sur le crédit à la consommation ou d’autres lois sur la protection du consommateur. Les comptes inactifs sur une période dépassant une (1) année civile seront désactivés. Grimco se réserve le droit de suspendre tout compte, de refuser la livraison ou de confier au service de recouvrement tout compte dont le délai de paiement est estimé supérieur à la moyenne ou dont la tenue est jugée insatisfaisante. Le client recevra un avis verbal et écrit pour toute créance transférée au recouvrement.

Acheteur autorisé : Les personnes qui peuvent utiliser le compte sont celles qui sont désignées comme des « acheteurs autorisés » dans la demande de compte. Le client accepte d’informer rapidement Grimco de tout changement de noms/titres dans la liste des acheteurs autorisés de la demande de compte. Le client convient qu’il est responsable, dans la mesure permise par la loi applicable, de toutes pertes subies par Grimco attribuables à l’omission par le client d’informer Grimco de changements apportés à la liste des acheteurs autorisés. Le client convient que Grimco peut se fier à toute déclaration raisonnable des personnes se présentant elles-mêmes comme agents autorisés du client avec l’autorité d’effectuer des achats au compte du client sauf si le client a fourni à la direction du crédit de Grimco une liste écrite des acheteurs autorisés. Les transactions d’achat et/ou livraison sont autorisées sans signature.

Évaluation de crédit et approbation; marge de crédit/limite : Il est convenu que Grimco peut effectuer un examen de la solvabilité du client et de ses garants. Le client autorise par les présentes tous les fournisseurs, agences de crédit, banques, organismes d’épargne et de crédit et/ou autres institutions financières à transmettre des renseignements sur le crédit à Grimco aux fins d’approbation de la demande de compte du client et de la limite de crédit, ainsi que pour analyser les antécédents de crédit du client, réviser la limite de crédit et toute autre fin légale. Le client accepte que Grimco peut établir une marge de crédit limitée (la « marge de crédit »), avec une limite de crédit définie, pour la commodité du client et que le solde du compte du client ne doit jamais dépasser le montant de la marge de crédit. Le client accepte que Grimco peut modifier unilatéralement la marge de crédit du client au besoin, selon l’évaluation par Grimco des changements de la capacité de crédit du client, de ses antécédents de crédit et de sa conduite relativement au compte.

Facturation/modalités de paiement : Le client convient que si un compte est ouvert auprès de Grimco, tous les achats à crédit portés au compte seront assujettis aux présentes Conditions générales. Le client accepte le système comptable de facturation énumérative de Grimco pour tous les achats portés au compte. Le numéro de facture de Grimco fera office de numéro de référence aux fins de facturation pour identifier les achats de produits et/ou services. Les numéros de bon de commande, lorsque disponibles, seront acceptés par Grimco et imprimés en supplément du relevé de compte du client à titre de renseignement pour le client seulement. Les présentes Conditions générales l’emportent sur les modalités de tout autre document, notamment les bons de commande exécutés prévoyant des conditions opposées aux présentes Conditions générales. Après l’ouverture d’un compte, le client accepte de payer le solde complet du compte du client ainsi que tous les frais et pénalités applicables en vigueur, à l’endroit désigné par Grimco et conformément au relevé de compte ou à la facture. Grimco peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, modifier les taux existants, les pénalités ainsi que les présentes Conditions générales, et instaurer de nouvelles modalités dans la mesure permise par la loi. De telles modifications s’appliqueront alors au solde courant du compte du client. L’omission par le client de régler son compte conformément aux présentes Conditions générales peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du client, selon la détermination et à la seule discrétion de Grimco. Sauf indication contraire dans une facture, le client doit payer tous les montants dus dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture. Grimco se réserve le droit d’exiger du client le paiement total ou partiel à l’avance, ou toute autre garantie satisfaisante pour Grimco, si Grimco estime de bonne foi que la situation financière du client ne justifie pas les modalités de paiement indiquées.

Pénalité de retard : Si le client omet de payer un montant lorsqu’il est dû, le client devra payer des intérêts sur celui-ci à raison d’un taux périodique d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois (18 % par année) (ou le taux le plus élevé permis par la loi, si inférieur), en plus de tous les coûts et dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables et débours, et les frais de procédures juridiques engagés par Grimco pour recouvrer les montants en souffrance ou faire appliquer par ailleurs les droits de Grimco aux présentes.)

Frais pour chèque refusé par la banque/sans provision : Des frais de gestion de 25 $ seront imposés pour chaque chèque renvoyé par la banque du client, sous réserve que ces frais ne contreviennent à aucune loi dans le territoire applicable.

Prix : Les prix des produits et services de Grimco peuvent être modifiés à la seule discrétion de Grimco, avec ou sans préavis. Tous les prix proposés par Grimco sont valides pour une durée de trente (30) jours, sauf indication contraire par écrit. Tous les prix énoncés pour les produits seront comme indiqués par Grimco, ou si aucun prix n’a été indiqué ou proposé, seront le prix de Grimco en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix peuvent faire l’objet de rajustements attribuables aux spécifications, aux quantités, aux matières premières, aux coûts de production, aux modalités d’expédition ou à d’autres modalités ne faisant pas partie de la proposition de prix initiale de Grimco.

Taxes : Les taxes applicables seront appliquées au prix d’achat total net des commandes à moins qu’un certificat d’exonération délivré par l’organisme gouvernemental compétent ne soit présenté préalablement à l’achat. Les prix des produits excluent les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée et les droits imposés sur la vente, la livraison ou l’utilisation de tous les produits visés aux présentes, lesquels droits et taxes doivent être payés par le client.

Livraison; annulation ou modification par le client : Les produits seront expédiés à l’adresse indiquée par le client F.A.B. point d’expédition de Grimco. Grimco se réserve le droit, à son choix, d’effectuer des livraisons partielles des produits et de facturer chaque livraison séparément. Grimco se réserve le droit d’interrompre l’expédition des produits en transit et de retenir les expéditions en tout ou en partie si le client omet d’effectuer tout paiement exigible à Grimco ou omet autrement d’exécuter ses obligations en vertu des présentes. Toutes les dates d’expédition sont approximatives seulement et Grimco ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard ou d’une omission de livraison découlant de circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Grimco. En cas de retard dû à des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Grimco, Grimco se réserve le droit d’annuler la commande ou de reporter la livraison dans un délai raisonnable; le client n’aura pas le droit de refuser la livraison et ne sera pas par ailleurs libéré de toute obligation en raison dudit retard. Les produits dont la livraison est retardée en raison de circonstances sous le contrôle du client peuvent être entreposés par Grimco aux frais et aux risques du client et pour le compte du client. Les commandes en traitement peuvent être annulées uniquement avec le consentement écrit de Grimco et après le paiement des frais d’annulation de Grimco. Les commandes en traitement ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement écrit de Grimco et après entente entre les parties quant aux ajustements appropriés à apporter au prix d’achat.

Titre de propriété et risque de perte : Nonobstant les conditions de commerce énoncées ci-dessus et sous réserve du droit de Grimco d’interrompre la livraison des produits en transit, le titre de propriété et le risque de perte des produits sont transférés au client au moment de la mise en possession des produits par Grimco au transporteur.

Réclamations pour perte/dommage : Les réclamations pour marchandises perdues ou endommagées livrées en mode fret payable à destination (freight collect) sont la responsabilité exclusive du client. Grimco ne peut nullement être tenue responsable de ces expéditions. Grimco traitera toutes les réclamations pour marchandises perdues ou endommagées expédiées en mode fret payé d’avance et frais additionnels (freight prepay and add). Grimco exige la documentation appropriée pour traiter les réclamations relatives au transporteur au nom du client. Les produits doivent être inspectés au moment de la livraison; le client doit demander au livreur de prendre note clairement des dommages sur la feuille d’expédition. Veuillez appeler un représentant commercial de Grimco dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception des marchandises endommagées afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise, si exigé pour porter un crédit au compte, et d’organiser le renvoi des produits. Grimco ne peut être tenue responsable des réclamations pour pertes et dommages si la feuille d’expédition porte une mention « quitte et libre » Aux fins des présentes conditions générales, une « heure d’ouverture » désigne toute heure d’un jour autre que le samedi ou le dimanche à laquelle la Banque Toronto-Dominion, à Toronto, en Ontario, est ouverte pour exercer des activités bancaires commerciales durant les heures normales.

Politique de retour : Le client doit obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise auprès d’un représentant commercial de Grimco avant de retourner des produits. Tous les produits retournés doivent être dans l’emballage d’origine, exempts de dommage ou de défaut, et dans une condition permettant la vente. Grimco refusera toutes les marchandises retournées qui ne sont pas accompagnées de la documentation mentionnant le numéro d’autorisation de retour. Tous les retours sont assujettis à des frais de retour de vingt pour cent (20 %), sauf pour les produits défectueux couverts par une garantie du fabricant valide. Les notes de crédit seront traitées seulement lorsque les produits sont retournés dans un délai de trente (30) jours de la date de commande. REMARQUE : Les matériaux coupés sur mesure, les commandes spéciales, les produits commandés selon le besoin et les pièces d’équipement sont considérés comme NON RETOURNABLES.

Exclusion de garantie : Les produits fournis par Grimco qui sont obtenus par Grimco auprès d’un fabricant original ou d’un fournisseur externe ne sont pas garantis par Grimco, mais Grimco accepte de céder au client tous les droits de garantie sur ces produits que le fabricant original ou le fournisseur externe accorde à Grimco, dans la mesure où cette cession est autorisé par ledit fabricant original ou fournisseur externe. Grimco n’est tenue en aucune circonstance d’effectuer des réparations, des remplacements ou des corrections nécessaires, en tout ou en partie, en raison : (i) de l’usure normale; (ii) d’un accident, d’un désastre ou d’une force majeure; (iii) d’une mauvaise utilisation, d’une faute ou d’une négligence du client; (iv) de l’utilisation des produits d’une manière pour laquelle ils n’ont pas été conçus; (v) de causes externes aux produits, notamment les pannes de courant et les surtensions; (vi) de l’entreposage et de la manutention inadéquats des produits; ou (vii) de l’utilisation des produits en association avec du matériel ou des logiciels non fournis par le vendeur. Si Grimco détermine que les produits pour lesquels le client réclame des services de garantie ne sont pas couverts par la garantie, le client doit défrayer ou rembourser Grimco pour tous les coûts engagés pour examiner et traiter ladite réclamation à raison des tarifs de Grimco alors en vigueur pour le temps et les matériaux. Si Grimco fournit des services de réparation ou des pièces de rechange qui ne sont pas couverts par la garantie, le client devra défrayer Grimco pour tous lesdits services et/ou pièces à raison des tarifs de Grimco alors en vigueur pour le temps et les matériaux. Sauf dans la mesure permise par la garantie applicable du fabricant original ou du fournisseur externe, ou par la loi applicable, TOUTE TÂCHE D’ENTRETIEN, D’INSTALLATION, DE RÉPARATION, DE DÉPLACEMENT, DE MODIFICATION OU D’ALTÉRATION EFFECTUÉE SUR LES PRODUITS PAR UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTRE QUE GRIMCO SANS L’AUTORISATION PRÉALABLE ÉCRITE DE GRIMCO, OU TOUTE UTILISATION DE PIÈCES DE RECHANGE NON FOURNIES PAR GRIMCO ENTRAÎNERA IMMÉDIATEMENT L’ANNULATION DES TOUTES LES GARANTIES À L’ÉGARD DES PRODUITS TOUCHÉS. LES OBLIGATIONS DE RÉPARER OU DE REMPLACER UN PRODUIT DÉFECTUEUX CRÉÉES PAR LA GARANTIE DE PRODUIT SONT LES SEULS RECOURS DU CLIENT EN CAS DE DÉFECTUOSITÉ DE PRODUIT. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA GARANTIE, GRIMCO DÉCLINE TOUTES AUTRES ASSERTIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, VERBALES OU ÉCRITES, EN CE QUI A TRAIT AUX PRODUITS, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. GRIMCO NE DÉCLARE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS ACCOMPLIRONT UN RÉSULTAT PARTICULIER.

Imputation des paiements : Si un paiement partiel est effectué, à moins que le client n’en signifie autrement par écrit à chaque paiement, les fonds seront d’abord imputés à tous frais de retard ou de gestion, puis aux articles non réglés correspondants figurant dans le relevé de compte ou la facture, ou si ce n’est pas possible, aux articles non réglés, par ordre d’ancienneté; les fonds restants seront appliqués sous forme de crédit général (au compte) pour réduire les soldes impayés, selon la détermination et à l’entière discrétion de Grimco. Les notes de crédits peuvent être appliquées à des relevés de compte plus anciens ou utilisées pour des achats futurs.

Sécurité : En garantie continue du remboursement de tous les montants exigibles maintenant ou ultérieurement à Grimco par le client, notamment le paiement rapide à la date exigée du prix d’achat du bien grevé pour la sûreté en garantie du prix d’acquisition (défini ci-dessous) ou le paiement de la valeur accordée par Grimco au client pour permettre au client d’acquérir les droits sur le bien grevé pour la sûreté en garantie du prix d’acquisition, et l’exécution de toutes les obligations, dispositions et garanties du client envers Grimco en vertu de la présente entente ou survenant par ailleurs (collectivement, les « obligations »), le client accorde à Grimco une sûreté permanente, spécifique et fixe, et Grimco prend ou réserve une sûreté sur toutes les marchandises approvisionnées, fournies ou vendues au client par Grimco ou pour lesquelles la valeur accordée par Grimco permet au client d’acquérir les droits sur lesdites marchandises, que ces marchandises constituent ou pas les stocks du client, et y compris tous les remplacements, les augmentations, les substitutions, les ajouts et les accessions à celles-ci et les produits de ce qui précède (collectivement, le « bien grevé pour la sûreté en garantie du prix d’acquisition »). Le client convient que Grimco peut signer pour le client, à titre de créancier, des états de financement et d’autres documents et instruments nécessaires pour parfaire la sûreté de Grimco sur les produits vendus à crédit au client; par ailleurs, le client convient de signer tous les documents exigés par Grimco pour parfaire ladite sûreté.

Défaut : Si le client ne règle par le solde impayé de son compte à l’échéance ou s’il contrevient à toute autre modalité des présentes Conditions générales, Grimco peut réclamer le paiement immédiat du solde complet du compte et, selon les conditions prévues par la loi, entreprendre des actions judiciaires pour le recouvrement des créances. Grimco peut aussi intenter tout autre recours ou action judiciaire jugés nécessaire ou approprié relativement à un tel manquement. Le client convient que Grimco peut, selon son choix, intenter une ou des actions distinctes à chaque installation de Grimco en vue d’un jugement et du recouvrement pour le ou les comptes. Le client accepte de payer tous les frais de recouvrement, notamment les frais juridiques raisonnables. Grimco se réserve également tous les droits et recours en ce qui a trait à la reprise de possession et la revente de tous produits repris en possession, selon les conditions prévues par la loi. Tous les recours aux présentes sont cumulatifs avec les autres recours à la disposition de Grimco, prévus par entente ou par la loi.

Limitation de responsabilité : NONBOSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, (i) LA RESPONSABILITÉ DE GRIMCO AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (QUE CE SOIT PAR VOIE DE VIOLATION DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ CIVILE, D’INDEMNISATION OU AUTREMENT, MAIS À L’EXCLUSTION DE LA RESPONSABILITÉ DE GRIMCO POUR VIOLATION DE GARANTIE [LE SEUL RECOURS ÉTANT DANS CE CAS COMME PRÉVU PAR AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES]) NE PEUT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À GRIMCO POUR LES PRODUITS DONNANT NAISSANCE À CETTE RESPONSABILITÉ, et (ii) GRIMCO NE PEUT NULLEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES (NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION DES INSTALLATIONS OU ÉQUIPEMENTS, PERTE DE REVENU, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS OU PERTE D’ACHALANDAGE), PEU IMPORTE SI GRIMCO (a) A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE, OU (b) EST NÉGLIGENTE.

Annulation : Chaque partie dispose du droit d’annuler le compte du client en tout temps et pour n’importe quelle raison en lien avec les achats ou les achats à venir. Le client demeure évidemment tenu de régler tout solde existant avant l’annulation et reste responsable du paiement de tous les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale par le client avant l’annulation.

Compensations/rétrofacturation : Le client accepte que le solde exigible au compte du client ne sera pas réduit et que les paiements exigibles au compte du client ne seront aucunement reportés par voie de quelque forme de compensation ou de rétrofacturation, sauf si Grimco y consent expressément par écrit.

Modification des modalités : Le client convient que Grimco peut, à sa seule discrétion, modifier ces Conditions générales et instaurer de nouvelles modalités (notamment en ce qui a trait à des frais d’insuffisance de fonds et autres). De telles modifications s’appliqueront alors au solde courant du compte du client, dans la mesure permise par la loi.

Cession :   Grimco se réserve le droit de céder le compte du client en tout temps, sans préavis au client.

Dissociabilité : Si toute disposition des présentes Conditions générales ou l’application de celles-ci à Grimco ou au client et à son garant (le cas échéant) est restreinte, interdite ou inapplicable dans un territoire, ladite disposition sera sans effet dans ce territoire uniquement dans la mesure de cette restriction, cette interdiction ou cette inapplicabilité, sans invalider les dispositions restantes des présentes Conditions générales et sans effet sur la validité ou l’applicabilité de ladite disposition dans un autre territoire, ou sans effet sur son application à d’autres parties ou circonstances.

Factures et relevés : Les factures originales ne seront pas postées avec les relevés de compte ou ne les accompagneront pas; le client doit conserver l’exemplaire de la facture reçu au moment de l’achat pour ses dossiers. Les factures peuvent être envoyées par courriel, par voie électronique ou par télécopieur. Les duplicatas de factures seront fournis à la demande. Les relevés de compte sont fournis au client à titre de courtoisie et à titre de rappel des créances. Ils ne sont pas exigés pour porter un paiement au compte du client.

Loi applicable : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA PROVINCE D’ONTARIO ET LES LOIS DU CANADA APPLICABLES À CET ÉGARD. Le client et son garant (le cas échéant) consentent par les présentes à la compétence de tout tribunal choisi par Grimco.